En bref
- Décision
Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Assurances générales de France IART ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique
CMotivation
Attendu que le grief, fait à l'arrêt de ne pas répondre à la demande des époux X... tendant à obtenir la réparation de leur préjudice moral, dénonce une omission de statuer qui, pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article du nouveau Code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation ;
D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Assurances générales de France IART ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.