RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 14 mars 2006, n° 05-13.820

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2004-12-14

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Sommaire

Dans un contrat d'agent commercial, l'indemnité de fin de contrat est une dette indépendante du caractère licite ou non de la rupture du contrat ; dès lors fait une exacte application de l'article du nouveau code de procédure civile étendu à l'ordre international, la cour d'appel qui décide que le tribunal du domicile du défendeur est seul compétent pour connaître d'une demande en paiement de " l'indemnité légale de cessation de mandat ", cette demande ne portant pas sur l'exécution d'une prestation de service.

Thèmes

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X..., lié à la société américaine Troy Lee Designs Incorporated, par un contrat d'agent commercial conclu en 1993, a assigné cette société devant le tribunal de commerce de Manosque en paiement de "l'indemnité légale de cessation de mandat" ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 14 décembre 2004) d'avoir déclaré le tribunal de commerce incompétent pour statuer sur sa demande, alors, selon le moyen, qu'en considérant que le tribunal du domicile de M. X..., qui avait distribué en France les produits de la société Troy Lee Desings Incorporated, n'était pas compétent pour statuer sur la demande en paiement d'indemnité de rupture dès lors qu'il s'agissait d'une dette indépendante du caractère licite ou non de la rupture de contrat, la cour d'appel a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;.

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant relevé que l'indemnité de fin de contrat était une dette indépendante du caractère licite ou non de la rupture du contrat, constatation d'où il résultait que la demande ne portait pas sur l'exécution d'une prestation de service, la cour d'appel a exactement décidé, par application de l'article du nouveau Code de procédure civile étendu à l'ordre international, que le tribunal du domicile du défendeur était seul compétent pour connaître de cette demande ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six.

Textes appliqués

  • Nouveau code de procédure civile 42, 46

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 2000-02-08, Bulletin 2000, I, n° 40, p. 26 (rejet)
  • Chambre civile 1, 1998-02-24, Bulletin 1998, I, n° 70, p. 47 (rejet), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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