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Cour de cassation, troisième chambre civile, 14 mars 2006, n° 05-70.018

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (chambre des expropriations) 2004-10-19

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Bernard X... à payer à la commune de Saint-Jean de Cornies la somme de 600 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'adoptant la méthode d'évaluation de son choix et retenant parmi les éléments de comparaison qui lui étaient proposés celui qui lui est apparu le mieux approprié, la cour d'appel a, sans se contredire, ni faire application de l'article L 13-16 du Code de l'expropriation dont les conditions n'étaient pas réunies, légalement justifié sa décision ;

DDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Bernard X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Bernard X... à payer à la commune de Saint-Jean de Cornies la somme de 600 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six.

LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PRESIDENT

LE GREFFIER DE CHAMBRE

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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