En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique, ci-après annexé
CMotivation
Attendu qu'ayant exactement relevé, par motifs propres et adoptés, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, relatif au caractère non agricole du terrain, que le terrain exproprié n'était pas un terrain à bâtir et écarté les accords amiables comme ne correspondant pas à la parcelle expropriée, la cour d'appel, qui pouvait prendre comme termes de comparaison des évaluations faites dans des décisions judiciaires antérieures dès lors que les parties avaient été en mesure d'en débattre contradictoirement et n'était pas tenue de procéder à un abattement qui ne lui était pas demandé a, par une décision motivée, souverainement évalué le montant de l'indemnité d'expropriation en retenant que le terrain exproprié bénéficiait d'une situation privilégiée ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la Communauté urbaine d'Arras aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.