En bref
- Décision
Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a condamné Mme X... à payer des dommages-intérêts à M. Z..., l'arrêt rendu le 10 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
Rejette la demande d'"indemnité d'éviction" formée par M. Z... contre Mme X... ;
- Sommaire
Viole l'article du code civil la cour d'appel qui condamne le cédant de parts sociales donnant droit à la jouissance et à l'attribution d'emplacements de stationnement, à payer des dommages-intérêts au cessionnaire au motif que l'un des emplacements était impropre à sa destination, alors qu'elle avait constaté que la créance cédée existait au moment de la cession.
- Thèmes
- Société civile immobilière
- Parts sociales
- Cession
- Obligations du cédant
- Garantie
- Etendue
- Limites
- Détermination
- Portée
- Cession de créance
- Société civile
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BFaits et procédure
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 février 2003), qu'en 1966, Mme X... et M. Y..., aux droits duquel vient M. X..., (les consorts X...) ont cédé à M. Z... des parts d'une société civile immobilière de construction donnant droit à la jouissance et à l'attribution d'emplacements de stationnement dans l'immeuble construit par cette société ; que l'un de ces emplacements s'avérant impropre à sa destination, M. Z... a occupé d'autres emplacements appartenant aux consorts X... ; qu'après avoir, en mars 1996, fait sommation à M. Z... de leur restituer ces emplacements, les consorts X... ont assigné celui-ci ainsi que le syndicat des copropriétaires en restitution ainsi qu'en paiement de dommages-intérêts ; que M. Z... a demandé reconventionnellement le paiement d'une "indemnité d'éviction" ;
CMoyens
Sur le second moyen, ci-après annexé
DMotivation
Attendu que la cour d'appel a souverainement retenu que les consorts X... ne justifiaient pas de l'existence d'un préjudice pour la période antérieure au mois de mars 1996 ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
EMoyens
Mais sur le premier moyen :
FMotivation
Vu l'article du Code civil ;
Attendu que celui qui vend une créance ou autre droit incorporel doit en garantir l'existence au temps du transport, quoiqu'il soit fait sans garantie ;
Attendu que, pour condamner Mme X... à payer à M. Z... une somme à titre de dommages-intérêts pour absence de délivrance des parts sociales correspondant au lot de copropriété conforme à sa destination, l'arrêt retient que ce que M. Z... réclame improprement sous le vocable d'indemnité d'éviction constitue en fait une indemnisation pour être privé d'emplacements qu'il a acquis en parfaite bonne foi et que l'un des emplacements correspondant aux parts sociales cédées par Mme X... est impropre à sa destination ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la créance cédée existait au moment de la cession, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;
GDispositif
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mme X... à payer des dommages-intérêts à M. Z..., l'arrêt rendu le 10 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
REJETTE la demande d'"indemnité d'éviction" formée par M. Z... contre Mme X... ;
Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens devant les juges du fond ;
Condamne les consorts Z... aux dépens du présent arrêt ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts Z... à payer aux consorts X... la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille six.
Textes appliqués
- Code civil 1693
Rapprochements
- Chambre civile 3, 1973-03-06, Bulletin 1973, III, n° 169 (2), p. 122 (rejet), et l'arrêt cité
- Chambre civile 3, 1977-01-11, Bulletin 1977, III, n° 10, p. 8 (cassation)
- Chambre civile 3, 1981-05-05, Bulletin 1981, III, n° 90, p. 65 (rejet), et l'arrêt cité
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.