En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Trinitaire à payer à la société civile immobilière du Nador la somme de 2 000 euros, rejette la demande de la société Trinitaire ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique, ci-après annexé ;
CMotivation
Attendu que la cour d'appel qui a rappelé les prétentions des parties en visant leurs conclusions, et n'était pas tenue de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter a, sans dénaturer les conclusions de la société Trinitaire, souverainement déterminé la valeur locative du bien donné à bail en fonction de la superficie retenue par l'expert, laquelle n'a pas été contestée devant elle ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Trinitaire aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Trinitaire à payer à la société civile immobilière du Nador la somme de 2 000 euros, rejette la demande de la société Trinitaire ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille six.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.