En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à la société Santa Giulia Sud Corse la somme de 2 000 euros ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique, ci-après annexé
CMotivation
Attendu qu'ayant constaté que les consorts X..., bailleurs qui sollicitaient l'augmentation du loyer, ne rapportaient pas la preuve d'une modification notable des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10 % de la valeur locative, la cour d'appel, en en déduisant, sans se contredire, qu'ils devaient être déboutés de leur demande de fixation du loyer révisé à la valeur locative, a légalement justifié sa décision ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les consorts X... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à la société Santa Giulia Sud Corse la somme de 2 000 euros ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille six.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.