RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 21 mars 2006, n° 05-14.437

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (audience solennelle) 2005-01-11

En bref

Décision

Rejette les pourvois ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable, ci-après annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant, pas motifs adoptés, retenu que la terrasse n'avait pas été louée à la société Serh la Mandibule (la société Serh) mais que celle-ci avait été autorisée à l'occuper à titre gracieux par le propriétaire de l'immeuble, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que cette autorisation avait été accordée en contrepartie de l'exécution de travaux et n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui avait pas été demandée, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant, par motifs adoptés, relevé que le propriétaire avait accordé un bail précisant que la terrasse faisait partie des lieux loués alors qu'il savait que celle-ci était occupée dans son intégralité par la société Serh et retenu qu'il avait commis une faute de négligence en ne mettant pas fin au préalable à la convention précaire dont bénéficiait cette dernière et en ne la prévenant pas de la situation, la cour d'appel, qui a jugé que cette faute avait privé brusquement la société Serh de la terrasse alors que la saison était loin d'être terminée et a souverainement évalué le préjudice qui en découlait, a légalement justifié sa décision ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Serh la Mandibule ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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