RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 22 mars 2006, n° 04-15.204

Décision attaquée : cour d'appel de Rouen, 2004-03-09

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Sommaire

Une cour d'appel, saisie après renvoi après cassation, ayant relevé qu'une partie n'avait produit devant elle aucune pièce au soutien des conclusions déposées devant la juridiction dont la décision avait été cassée, a pu retenir qu'elle n'établissait pas le bien-fondé de ses prétentions.

Thèmes
  • Cassation
  • Juridiction de renvoi
  • Pouvoirs
  • Connaissance de l'affaire dans l’État où elle se trouvait à la date de la décision cassée
  • Conclusions prises devant la juridiction dont émanait la décision cassée
  • Production de pièces au soutien de conclusions
  • Défaut
  • Portée
  • Procédure civile
  • Pièces
  • Versement aux débats

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 9 mars 2004), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ. 24 février 2000, pourvoi n° 98-15.633), qu'ayant été assigné en divorce par son épouse, M. X... a conclu au rejet de la demande en soutenant que diverses fautes qu'il lui imputait, enlevaient aux faits que celle-ci lui reprochait le caractère de gravité qui en auraient fait une cause de divorce ; que le divorce a été prononcé à ses torts exclusifs par un jugement confirmé en appel; qu'après cassation, M. X... a saisi la cour de renvoi, mais, malgré plusieurs injonctions, n'a pas conclu ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas constaté que M. X... n'avait produit aucune pièce devant la juridiction dont la décision a été cassée (manque de base légale au regard des articles et du nouveau Code de procédure civile) ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention ; qu'ayant relevé que M. X... n'avait produit devant elle aucune pièce au soutien des conclusions déposées devant la juridiction dont la décision avait été cassée, la cour d'appel a pu retenir qu'il n'établissait pas le bien-fondé de ses prétentions ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille six.

Textes appliqués

  • Nouveau code de procédure civile 631, 634

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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