RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 22 mars 2006, n° 04-17.215

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 2004-05-12

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Sommaire

Ayant constaté que le désistement d'instance et d'action des sociétés appelantes était expressément limité au chef du jugement relatif à la demande au fond, et avait été accepté par l'intimé, la cour d'appel, qui était tenue de statuer sur la demande dont elle restait saisie, a discrétionnairement réformé le jugement du chef de la condamnation au titre de l'article du nouveau code de procédure civile.

Thèmes
  • Procédure civile
  • Instance
  • Désistement
  • Etendue
  • Détermination
  • Portée
  • Frais et dépens
  • Frais non compris dans les dépens
  • Demande en remboursement
  • Maintien d'une demande en cause d'appel
  • Désistement d'appel
  • Désistement expressément limité au chef du jugement relatif à la demande au fond

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 mai 2004), que, saisi d'une demande de rétractation d'une mesure de saisie conservatoire, un juge des référés d'un tribunal de commerce a condamné l'UNAC CFE-CGC, le SPAC, la SDTA et la CFTC AOM Air liberté, solidairement, à payer des sommes au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile à la société Holco et à la société AOM Air liberté ; qu'après avoir interjeté appel de l'ordonnance, les SDTA, SPAC et l'UNAC CFE-CGC ont déclaré se désister de leur instance et de l'action relative à la mesure de saisie conservatoire et ont demandé l'infirmation de l'ordonnance en ce qui concerne la continuité au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile au profit de la société Holco ;

DMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la société Holco fait grief à l'arrêt d'avoir, constatant l'extinction de l'instance, réformé l'ordonnance entreprise en ce qu'elle avait condamné les sociétés à lui payer une certaine somme en application de l'article du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen :

1 / que le désistement d'instance emporte extinction de l'instance à titre principal et dessaisissement de la juridiction, si bien qu'en statuant au fond après avoir relevé le désistement d'instance des sociétés accepté par l'intimée, la cour d'appel a violé les articles , et du nouveau Code de procédure civile ;

2 / que le désistement d'instance, qui emporte extinction de l'instance à titre principal, et donc de l'appel lorsqu'il intervient à hauteur d'appel, emporte acquiescement au jugement entrepris, de sorte qu'en réformant l'ordonnance entreprise aux termes de laquelle une somme de 10 000 euros au titre des frais irrépétibles avait été allouée à l'intimée après avoir constaté le désistement d'instance accepté par l'intimée, la cour d'appel a violé les articles et du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 384 et 385 de ce même Code ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant constaté que le désistement d'instance et d'action des sociétés était expressément limité au chef de la décision relatif à la demande au fond et avait été accepté par l'intimée, ce qui emportait son dessaisissement, la cour d'appel, tenue de statuer sur la demande dont elle restait saisie, a discrétionnairement réformé l'ordonnance du chef de la condamnation prononcée sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Holco aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille six.

Textes appliqués

  • Nouveau code de procédure civile 384, 385, 401, 403, 700

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 2005-09-22, Bulletin 2005, II, n° 232, p. 206 (cassation)

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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