RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 28 mars 2006, n° 03-10.072

Décision attaquée : cour d'appel de Douai, 2002-09-30

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Sommaire

C'est à bon droit qu'une cour d'appel décide d'une part que la présence d'un français à son mariage, même contracté à l'étranger, constitue une condition de fond du mariage régie par sa loi personnelle et d'autre part que l'article du code civil, expressément visé à l'article 184 du même code, est soumis au régime général de prescription prévu pour les actions en nullité de mariage, de sorte que le régime spécial de prescription de l'article du code civil, alors en vigueur, ne lui est pas applicable.

Thèmes
  • Mariage
  • Validité
  • Conditions
  • Conditions de fond
  • Détermination
  • Portée
  • Nullité
  • Action en nullité
  • Prescription
  • Délai
  • Conflit de lois
  • Statut personnel

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que le mariage de M. X..., franco-algérien, et de Mme Y..., algérienne, a été célébré, le 17 décembre 1997, en Algérie, hors la présence de l'époux ; que ce dernier a saisi, le 12 décembre 2000, le tribunal de grande instance en nullité de son mariage sur le fondement de l'article du Code civil ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 30 septembre 2002) d'avoir déclaré recevable l'action de M. X... et d'avoir prononcé la nullité du mariage, alors selon le moyen, que l'article a été introduit par la loi n° 93-1027 du 24 août qui a également intégré au Code civil l'article 190-1 prévoyant que le mariage célébré en fraude à la loi peut être annulé à la demande de l'époux de bonne foi ou du ministère public, formée dans l'année du mariage ; que ces nouvelles dispositions destinées à lutter contre les mariages de complaisance sont indissociables et que les actions fondées sur ce nouveau cas de nullité du mariage sont donc soumises au régime spécial de l'article 190-1 et non au régime général de l'article 184 ; qu'en décidant que l'action engagée par M. X... trois ans après la célébration de son union, fondée sur sa propre absence de la cérémonie, était recevable, la cour d'appel a violé les articles , et du Code civil ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour a décidé, à bon droit, d'une part, que la présence d'un français à son mariage, même contracté à l'étranger, constitue une condition de fond du mariage régie par sa loi personnelle, et, d'autre part, que l'article du Code civil, expressément visé à l'article 184 du même Code, est soumis au régime général de prescription prévu pour les actions en nullité de mariage, de sorte que le régime spécial de prescription de l'article du Code civil, alors en vigueur, ne lui est pas applicable ; que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt

Attendu que Mme Y... fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la cour d'appel, par motifs adoptés, a souverainement retenu que l'époux, possédant les nationalités française et algérienne, a pu croire que son mariage, célébré par procuration, était valable, ce mode d'expression du consentement étant admis par la loi algérienne, de sorte qu'aucune faute ne pouvait être retenue à son encontre ; que le moyen, qui est mal fondé dans sa première branche, manque en fait en sa seconde, la cour d'appel n'ayant pas à faire une recherche qui ne lui était pas demandée ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.

Textes appliqués

  • Code civil 146-1, 184, 190-1

Rapprochements

  • Chambvre civile 1, 1999-07-15, Bulletin 1999, n° 244, p. 158 (cassation)

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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