CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 28 mars 2006, n° 03-19.891

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 2003-06-30

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Sommaire

Selon l'article 2 de la Convention de La Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière, n'entrent pas dans le champ d'application de la Convention les actions et recours exercés par les organismes de sécurité sociale, d'assurance sociale ou autres institutions analogues, qui sont soumis à la loi de l'institution. Aussi, la Convention de La Haye n'est-elle pas applicable au recours subrogatoire d'un hôpital pour le recouvrement des prestations en espèces qu'il a versées à sa salariée en application du décret du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel et commercial.

Thèmes
  • Conventions internationales
  • Accords et conventions divers
  • Convention de la haye du 4 mai 1971
  • Accidents de la circulation routière
  • Domaine d'application
  • Exclusion
  • Cas
  • Actions et recours exercés par les organismes de sécurité sociale
  • Applications diverses
  • Conflit de lois
  • Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle
  • Loi applicable

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles 2 et 3 de la Convention de La Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière ;

Attendu que, selon l'article 2 de ce texte, n'entrent pas dans le champ d'application de la Convention les actions et recours exercés par les organismes de sécurité sociale d'assurance sociale ou autres institutions analogues qui sont soumis à la loi de l'institution ;

Attendu que M. et Mme X... ont été victimes d'un accident de la circulation en Italie, dans lequelle a été impliquée une ressortissante italienne et au cours duquel Mme X... a été blessée ;

que l'Hôpital Yves Lanco, employeur de Mme X..., a réclamé à M. X... ainsi qu'à son assureur le remboursement des prestations qu'il a versées à sa salariée pendant 3 ans ;

Attendu que pour débouter l'Hôpital Yves Lanco de sa demande, la cour d'appel retient que cet hôpital a certes la qualité d'organisme social de Mme X..., mais qu'il a également celle d'employeur, et que c'est à ce seul titre qu'il intervient en l'espèce pour recouvrer les salaires qu'il lui a versés pendant son incapacité temporaire totale ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'hôpital avait versé à Mme X... des prestations en espèces en application du décret du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel et commercial, et qu'il exerçait donc son recours subrogatoire contre M. X... et son assureur en sa qualité d'organisme de sécurité sociale, de sorte que la Convention de La Haye n'était pas applicable, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ;

DDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la MACSF et les époux X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, les condamne solidairement à payer à l'Hôpital Yves Lanco la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la MACSF et des époux X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.

Textes appliqués

  • Convention de La Haye 1971-05-04 art. 2

Rapprochements

  • Chambre criminelle, 1992-04-23, Bulletin criminel 1992, n° 175, p. 461 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.