AvisPublié au Bulletin

Cour de cassation, autre, 3 avril 2006, n° 06-00.002

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Niort, 2006-01-05

En bref

Sommaire

Lorsqu'une demande en séparation de corps pour faute a été formée avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce et qu'une demande reconventionnelle en divorce pour altération définitive du lien conjugal est formée sur le fondement de la loi nouvelle, il y a lieu d'examiner en premier lieu, en application du premier alinéa de l'article du code civil, la demande en divorce.

Thèmes
  • Divorce, séparation de corps
  • Règles spécifiques à la séparation de corps
  • Procédure
  • Demandes concurrentes en séparation de corps et en divorce
  • Ordre d'examen
  • Modalités
  • Détermination
  • Domaine d'application
  • Divorce pour faute
  • Demande
  • Demande concurrente pour altération définitive du lien conjugal
  • Effets

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION

Vu les articles et suivants du Code de l'organisation judiciaire et et suivants du nouveau Code de procédure civile,

Vu la demande d'avis formulée le 5 janvier 2006 par le tribunal de grande instance de Niort, reçue le 9 janvier 2006, dans une instance opposant madame Jacqueline X... à monsieur Jean Y..., et ainsi libellée :

"Les dispositions spécifiques transitoires de l'article 33 II b de la loi du 26 mai 2004 relative au divorce impliquent-elles que lorsqu'une demande de séparation de corps a été formée avant l'entrée en vigueur de cette loi et qu'une demande reconventionnelle en altération définitive du lien conjugal est formée sur le fondement de la nouvelle loi, le juge doive examiner en priorité la demande de séparation de corps pour faute, compte tenu des dispositions de l'article nouveau du Code civil, ou bien que la demande de divorce sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal doive primer sur la demande de séparation de corps pour faute au vu des dispositions d'application immédiate de l'article nouveau du Code civil ?"

Sur le rapport de madame le conseiller référendaire Trapéro et les conclusions de monsieur l'avocat général Sarcelet,

EST D'AVIS QUE :

Lorsqu'une demande en séparation de corps pour faute a été formée avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce et qu'une demande reconventionnelle en divorce pour altération définitive du lien conjugal est formée sur le fondement de la loi nouvelle, il y a lieu d'examiner en premier lieu la demande en divorce, en application du premier alinéa de l'article du Code civil.

Fait à Paris, le 3 avril 2006, au cours de la séance où étaient présents : M. Canivet, premier président, MM. Cotte, Weber, Ancel, Tricot et Dintilhac, présidents de chambre, M. Chagny, doyen, en remplacement de M. Sargos, président, empêché, M. Gueudet, conseiller, Mme Trapéro, conseiller référendaire, rapporteur, assistée de M. Baconnier, auditeur au service de documentation et d'études, M. Sarcelet, avocat général, Mme Stéfanini, greffier en chef adjoint.

Le présent avis a été signé par le premier président et le greffier en chef adjoint.

Textes appliqués

  • Code civil 297-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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