AvisPublié au Bulletin

Cour de cassation, autre, 3 avril 2006, n° 06-00.001

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Toulon, 2006-01-05

En bref

Sommaire

La formule " et de sept jours ", figurant à l'article , alinéa 1er, du code de procédure pénale, issu de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, ne peut s'appliquer qu'aux condamnés à une peine de moins d'un an ou, pour les peines supérieures à un an, à la partie de peine inférieure à une année pleine.

Thèmes
  • Peines
  • Exécution
  • Peine privative de liberté
  • Réduction de peine
  • Crédit de réduction de peine
  • Réduction de sept jours par mois
  • Domaine d'application
  • Etendue
  • Détermination

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION,

Vu les articles et suivants du code de l'organisation judiciaire et et suivants du code de procédure pénale ;

Vu la demande d'avis formulée le 5 janvier 2006 par le tribunal correctionnel de Toulon et rédigée ainsi :

" En ce qui concerne les condamnés qui relèvent du régime de l'article , alinéa 1er, du code de procédure pénale, dans sa rédaction (issue de la loi) du 9 mars 2004, et antérieure à la loi du 12 décembre 2005, la formule "et de sept jours" doit-elle s'appliquer à tous les condamnés ou seulement à ceux d'entre eux dont la condamnation serait inférieure à un an d'emprisonnement ? "

EST D'AVIS QUE :

La formule " et de sept jours ", figurant à l'article , alinéa 1er, du code de procédure pénale, issu de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, ne peut s'appliquer qu'aux condamnés à une peine de moins d'un an ou, pour les peines supérieures à un an, à la partie de peine inférieure à une année pleine.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 721
  • Loi 2004-204 2004-03-09

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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