CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 6 avril 2006, n° 04-13.172

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 2004-02-05

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 février 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des sociétés Somaprag et Defi Teco ;

Sommaire

L'assignation en intervention forcée d'un tiers qui n'a pas été remise au greffe d'un tribunal de commerce est privée d'effet en tant que moyen de défense.

En conséquence, viole les articles et du nouveau code de procédure civile l'arrêt qui, pour écarter une exception d'incompétence, retient qu'une telle assignation vaut défense au fond et s'oppose à ce qu'un contredit puisse être formé ultérieurement pour contester la compétence du tribunal de commerce.

Thèmes
  • Tribunal de commerce
  • Procédure
  • Assignation
  • Remise de la copie au greffe
  • Défaut
  • Portée
  • Procédure civile
  • Défense au fond
  • Définition
  • Exclusion
  • Assignation en intervention forcée
  • Procédure orale

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en sa première branche

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le tribunal de commerce est saisi par la remise au greffe d'une copie de l'assignation ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Pompes Salmson ayant livré des groupes électropompes aux sociétés Somaprag et Defi Teco, celles-ci ont saisi un tribunal de commerce d'une demande d'indemnisation en exposant que les pompes livrées étaient défectueuses et que les accords d'exclusivité dont elles bénéficiaient n'avaient pas été respectés ; que la société Pompes Salmson a fait délivrer à son fournisseur une assignation en intervention forcée et en garantie qui n'a pas été remise au greffe, et a ensuite soulevé lincompétence du tribunal au profit d'une juridiction arbitrale par des conclusions écrites postérieures dont elle a repris oralement la teneur à l'audience du tribunal ;

Attendu que, pour écarter l'exception d'incompétence soulevée par la société Pompes Salmson, l'arrêt retient que, dans le cas présent, l'assignation en intervention forcée et en garantie vaut défense au fond et s'oppose à ce qu'un contredit puisse être formé ultérieurement pour contester la compétence du tribunal de commerce ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors que l'assignation délivrée à un tiers, et qui n'avait pas été remise au greffe, se trouvait privée d'effet en tant que moyen de défense, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 février 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Condamne les sociétés Somaprag et Defi Teco aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des sociétés Somaprag et Defi Teco ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille six.

Textes appliqués

  • Nouveau code de procédure civile 74, 857

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 2003-06-12, Bulletin 2003, II, n° 190, p. 161 (cassation), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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