RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 25 avril 2006, n° 04-15.347

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier, 2004-03-16

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Sommaire

Il résulte de l'article du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 que la prestation compensatoire ne peut être fixée que par le juge et ne peut l'être par voie conventionnelle que dans le cadre du divorce sur requête conjointe prévoyant l'homologation de l'accord par le juge dans les conditions prévues par l'article 278 du même code.

Thèmes

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que suivant acte sous seing privé du 25 octobre 1984, M. X... et son épouse Mme Y... ont conclu une convention portant liquidation de leurs intérêts pécuniaires et attribuant à Mme Y... une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère indexée ; qu'un jugement du 24 mars 1986 a prononcé leur divorce sur demande de l'épouse acceptée par le mari mais n'a pas fixé de prestation compensatoire ; que Mme Y... ayant mis en oeuvre en juin 1997 une procédure de paiement direct afin de recouvrer l'intégralité des sommes dues en vertu de l'accord du 25 octobre 1984, M. X... l'a assignée, le 28 décembre 1998, en restitution des sommes prélevées, en invoquant la nullité de ladite convention ;

DMoyens6 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 16 mars 2004) d'avoir fait droit à cette demande alors, selon le moyen :

1 ) que Mme Y... établissait que la convention du 25 octobre 1984, conclue avant d'engager l'instance en divorce, avait été maintenue en soutenant que les parties l'avaient spontanément exécutée en tous ses éléments pendant plus de treize ans ; que pour affirmer la nullité de cette convention et décider qu'elle n'avait pas été renouvelée, la cour d'appel a notamment observé que "Mme Y... n'établissait par aucun écrit que M. X... aurait entendu depuis le divorce s'obliger..." à son égard ; qu'en soumettant ainsi le maintien de l'accord antérieur à l'établissement et à la production d'un écrit, la cour d'appel a violé l'article du Code civil ;

2 ) que les époux ont le pouvoir de conclure un accord sur la prestation compensatoire notamment en maintenant, après le prononcé du divorce, un accord souscrit entre eux avant le début de la procédure de divorce, Mme Y... rappelait que, par la convention du 25 octobre 1984, elle avait conclu avec M. X... un accord portant notamment sur le paiement d'une prestation compensatoire, convention qui avait été maintenue par les parties après le prononcé de leur divorce, M. X... l'ayant exécuté pendant plus de treize ans ; qu'en retenant, pour décider que cette convention était nulle, que les époux ne disposaient pas du droit de régler par voie conventionnelle le sort de la prestation compensatoire, la cour d'appel a violé l'article du Code civil, ensemble l'article du Code civil ;

3 ) que la force obligatoire des conventions postule l'interprétation nécessaire de celles qui sont obscures, la cour d'appel a observé que, depuis 1986, et ce pendant treize ans, M. X... avait payé des "pensions" d'un montant variable à Mme Y... qui les avait acceptées, ce qui caractérisait un accord pour le moins tacite ; que pour décider que la convention du 25 octobre 1984 n'avait pas été renouvelée ou maintenue, la cour d'appel s'est fondée sur les variations des paiements effectués par M. X... et a décidé que cela excluait la possibilité de déterminer le montant de l'obligation qui aurait été acceptée par ce dernier ; qu'en se prononçant de la sorte, sans faire usage de son pouvoir d'interprétation, la cour d'appel a violé l'article du Code civil ;

4 ) qu'il appartient aux juges de statuer en fait et en droit sur les demandes dont ils sont saisis ; qu'au demeurant, en déduisant de la variation des paiements effectués par M. X... l'impossibilité de déterminer le montant de l'obligation de ce dernier, la cour d'appel a violé l'article du Code civil ;

5 ) qu'en tout état de cause, faute d'avoir recherché si Mme Y... et M. X... avaient disposé librement des biens suivant les stipulations de la convention du 25 octobre 1984, de sorte qu'ils l'avaient nécessairement renouvelée ou maintenue, la cour d'appel a également privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code civil ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que l'arrêt énonce à bon droit qu'aux termes de l'article du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, la prestation compensatoire ne peut être fixée que par le juge et ne peut l'être par voie conventionnelle que dans le cadre du divorce sur requête conjointe prévoyant l'homologation de l'accord par le juge dans les conditions prévues par l'article 278 du même Code, forme de divorce à laquelle les parties ne se sont pas soumises alors que ces règles présentent un caractère d'ordre public à l'effet de garantir la liberté de leur consentement et de préserver leurs droits ; que par ce seul motif, l'arrêt est légalement justifié ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille six.

Textes appliqués

  • Code civil 271, 278

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 2004-12-14, Bulletin 2004, I, n° 325, p. 270 (rejet), et l'arrêt cité

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.