RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 3 mai 2006, n° 03-19.450

Décision attaquée : cour d'appel de Reims, 2003-06-16

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Sommaire

La stomatologie constitue une discipline à caractère général ; comme telle, elle permet l'exercice simultané de la compétence en chirurgie plastique reconstructrice et réparatrice sur le corps tout en entier.

Thèmes
  • Professions medicales et paramedicales
  • Médecin stomatologiste
  • Stomatologie
  • Discipline à caractère général
  • Portée
  • Médecin
  • Chirurgien
  • Chirurgie plastique et reconstructrice
  • Exercice de la profession
  • Exercice par un médecin stomatologiste
  • Possibilité

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'un contrat d'exercice professionnel conclu le 3 février 1992 entre M. X..., docteur en médecine, et la société Clinique de Champagne pour durer jusqu'au 20 juillet 2029 a été judiciairement résolu aux torts exclusifs de la seconde, condamnée par ailleurs à réparer l'entier préjudice en découlant pour le premier, et déboutée elle-même de sa propre demande de dommages-intérêts ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en sa première branche

DFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt attaqué (Reims, 16 juin 2003) a dit non fondé le grief selon lequel M. X..., titulaire des qualifications tirées de la spécialité de stomatologie et des deux compétences de chirurgie maxillo-faciale et de chirurgie plastique reconstructrice et esthétique aurait été dépourvu de titre à exercer cette dernière qualification sur des zones corporelles autres que la bouche et le visage, et extérieures donc à sa spécialité stomatologique ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le médecin spécialiste exerce exclusivement la discipline pour laquelle il a été qualifié ; que la stomatologie constitue une spécialité ; que, dès lors, s'il est licite pour le stomatologiste de faire éventuellement état d'une compétence en chirurgie maxillo-faciale et en chirurgie plastique reconstructrice et esthétique, il n'en demeure pas moins qu'il ne peut exercer cette compétence que sur le secteur corporel de sa spécialité à l'exclusion de tout autre ; qu'en décidant que M. X..., spécialiste en stomatologie, et compétent en chirurgie maxillo-faciale et en chirurgie plastique et reconstructrice, n'avait pas manqué à ses obligations professionnelles en pratiquant sa chirurgie sur l'ensemble du corps, elle a violé les articles 70 du Code de déontologie médicale, 2, alinéa vc2 et 3.3 du règlement de qualification du 4 septembre 1970 ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que, si l'article 70 du Code de déontologie médicale fait défense au médecin d'entreprendre ou poursuivre des soins ou de formuler des prescriptions dans des domaines qui dépassent ses connaissances, son expérience ou les moyens dont il dispose, et si l'article 2, alinéa 2, de l'arrêté du 4 septembre 1970, portant "règlement de qualification" et distinguant les qualifications de spécialité, telle la stomatologie, et les qualifications de compétences, au nombre desquelles la chirurgie maxillo-faciale et la chirurgie plastique reconstructrice et esthétique, prévoit que le médecin spécialiste exerce exclusivement la discipline pour laquelle il a été qualifié et lui enjoint de ne faire état d'aucune autre sur sa plaque, sur ses feuilles d'ordonnance ou dans un annuaire, l'article 3-3 de ce texte permet tant au chirurgien généraliste l'exercice simultané de la chirurgie plastique reconstructrice et réparatrice qu'au stomatologiste de faire état de cette même dernière compétence ;

qu'il en résulte que celle-ci constitue une discipline à caractère général, et, comme telle, non limitée aux seules parties du corps que désigne la spécialité du praticien ; que le moyen n'est pas fondé ;

GMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Et sur le quatrième moyen, pris en ses deux premières branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe :

HMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la cour d'appel, qui a dit injustifié le reproche adressé à M. X... de non-transmission à l'établissement de comptes-rendus opératoires dactylographiés, a relevé que la clinique, revenue en 1997 sur la pratique convenue depuis l'origine et conforme par ailleurs à certaines stipulations dont la juxtaposition rendait l'interprétation nécessaire, avait cessé de mettre à sa disposition la secrétaire qu'elle employait à cette mise en forme ; qu'elle a ainsi fait ressortir que le caractère inexploitable de ces documents était le fait de la clinique elle-même ; d'où il suit que le moyen n'est pas davantage fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les cinq dernières branches du premier moyen, ni sur les trois branches du deuxième moyen, ni sur les deux branches du troisième moyen, ni sur les deux dernières branches du quatrième moyen, aucune n'étant de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

IDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Clinique de Champagne aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille six.

Textes appliqués

  • Code de déontologie médicale 70

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.