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Cour de cassation, troisième chambre civile, 3 mai 2006, n° 05-14.103

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e chambre, section B) 2005-01-20

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à M. Y..., venant aux droits des consorts Z... et Sohier A..., la somme de 2 000 euros et rejette la demande des époux X... ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la cour d'appel n'était pas tenue de répondre aux conclusions des époux X... qui ne constituaient pas un moyen mais un élément de l'argumentation développée par ceux-ci au soutien de leur demande de sursis à statuer ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen, ci-après annexé

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé que le tribunal d'instance, par décision définitive du 15 novembre 1994, avait entériné le rapport d'expertise aux termes duquel le bail dérogatoire conclu en application de l'article 3 quinquiès de la loi du 1er septembre 1948 avait pris effet le 25 octobre 1993 date à laquelle l'expert avait pu constater la conformité des lieux aux normes du décret du 6 mars 1987, la cour d'appel, qui a exactement retenu que le bail avait été soumis à compter du 25 octobre 1999, date de son échéance, aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à M. Y..., venant aux droits des consorts Z... et Sohier A..., la somme de 2 000 euros et rejette la demande des époux X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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