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Cour de cassation, troisième chambre civile, 3 mai 2006, n° 05-18.027

Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (1e chambre civile) 2005-05-24

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Sarga la somme de 2 000 euros et à la société Pixys la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de M. X... ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, ci après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la société Pyxis n'ayant été ni partie, ni représentée en première instance, la cour d'appel a admis à bon droit son intervention volontaire en cause d'appel pour, en sa qualité de bailleresse venue aux lieu et place de la société Sarga, solliciter la constatation de la résiliation du bail ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen, ci-après annexé

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X..., s'étant borné à solliciter des délais de paiements, n'est pas recevable à critiquer pour la première fois devant la cour de cassation le montant de la dette mise à sa charge ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Sarga la somme de 2 000 euros et à la société Pixys la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de M. X... ;

Condamne M. X... à une amende civile de 2 000 euros envers le Trésor Public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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