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Cour de cassation, troisième chambre civile, 3 mai 2006, n° 05-18.526

Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (1re chambre civile) 2005-05-26

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X..., les condamne à payer aux consorts Y... la somme de 2 000 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'agrément du bailleur, ou à défaut, l'autorisation du tribunal, doit être préalable à la cession du bail au descendant du preneur ; qu'ayant retenu que par lettre du 11 février 1997, Mme X... avait expressément manifesté sa volonté de renoncer pour elle-même au bail rural la liant aux consorts Y... à compter du 1er novembre 1996, constaté qu'à partir de cette date, elle n'avait plus exploité les parcelles louées, que corrélativement elle avait effectivement transmis l'exploitation à sa fille Mme Z..., qu'il y avait eu concomitance entre l'annonce faite aux bailleurs par Mme X... de son retrait du bail et sa demande d'agrément en vue de céder son bail à sa fille, la cour d'appel a, par ces motifs, légalement justifié sa décision ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X..., les condamne à payer aux consorts Y... la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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