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Cour de cassation, première chambre civile, 10 mai 2006, n° 04-12.306

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Lorient (1re chambre) 2004-01-08

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Maryvonne X... à payer à Mme Le Y..., épouse X..., la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de Mme Maryvonne X... ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que Mme Maryvonne X... fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Lorient, 8 janvier 2004) de l'avoir déboutée de sa requête tendant à l'ouverture, à l'égard de sa mère, d'une mesure de protection légale pour altération de ses facultés mentales, alors, selon le moyen, qu'en déclarant qu'il n'était pas juridiquement possible au juge des tutelles d'ordonner un examen médical par un médecin spécialiste dès lors qu'il avait été saisi par voie de requête, quand, face au refus du majeur de se soumettre à l'examen d'un médecin spécialiste, il avait le pouvoir de se saisir d'office et de commettre un médecin spécialiste, la tribunal a violé les articles , alinéa 1er, du Code civil, et du nouveau Code de procédure civile ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la possibilité pour le juge des tutelles de se saisir d'office constitue pour lui une simple faculté qui relève de son pouvoir discrétionnaire ; qu'ayant relevé que la requête de Mme X... ne comportait aucun certificat médical et que le juge des tutelles ne s'étant pas saisi d'office, aucun expert n'avait été désigné, de sorte que l'altération des facultés mentales de Mme Le Y... n'était pas démontrée, c'est par une exacte application de l'article du nouveau Code de procédure civile que le Tribunal a décidé que la mesure de protection légale demandée n'était pas justifiée ; que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Maryvonne X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Maryvonne X... à payer à Mme Le Y..., épouse X..., la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de Mme Maryvonne X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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