RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 10 mai 2006, n° 04-15.184

Décision attaquée : cour d'appel d'Agen, 29 mars 2004ECLI:FR:CCASS:2006:C100793

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Sommaire

Les gains et salaires perçus par un époux marié sous le régime de la communauté sont des biens communs sur lesquels le paiement des dettes de chacun des époux peut être poursuivi.

Dès lors, c'est à bon droit et sans violer l'article du code civil, qu'une cour d'appel a énoncé que le paiement par le conjoint d'un débiteur déclaré en liquidation judiciaire d'une dette commune avec ses gains et salaires alors que la créance n'avait pas été déclarée, avait été effectué en violation des dispositions de l'article du code de commerce et a condamné le créancier à restituer les sommes perçues au mandataire liquidateur

Thèmes
  • Communauté entre epoux
  • Passif
  • Dette contractée par l'un des époux
  • Poursuite sur les biens communs
  • Cas
  • Liquidation judiciaire de l'époux débiteur
  • Conditions
  • Déclaration des créances par le créancier
  • Défaut
  • Portée
  • Entreprise en difficulté
  • Redressement judiciaire

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe

CFaits et procédure5 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 29 mars 2004) que M. X...

Y... et Mme Z..., mariés sous le régime de la communauté légale, étaient débiteurs d'une rente viagère envers M. A... ; que M. X...

Y... a été déclaré en liquidation judiciaire ;

que M. A... n'a pas déclaré sa créance et que Mme Z... s'est acquittée seule du paiement de la rente à compter de l'ouverture de la procédure collective ; que le mandataire liquidateur de M. X...

Y... a demandé au tribunal de constater l'extinction de la créance de M. A... et de le condamner à restituer une certaine somme ;

DMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. A... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. B..., ès qualités de liquidateur de M. X...

Y..., la somme de 17 078,79 euros ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que les gains et salaires perçus par un époux marié sous le régime de la communauté sont des biens communs sur lesquels le paiement des dettes de chacun des époux peut être poursuivi ; que, sans violer les dispositions de l'article du Code civil, inapplicables dès lors que les gains et salaires ont été absorbés dans la masse commune, même si la restitution de la moitié des sommes versées par Mme Z... lui a été refusée, la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a justement énoncé que les arrérages de la rente viagère réglés par Mme Z... à M. A... après l'ouverture de la procédure collective prononcée à l'égard de M. X...

Y... avaient été payés en violation des dispositions de l'article du Code de commerce ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. A... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six.

Textes appliqués

  • Code civil 1414
  • Code de commerce L621-24

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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