RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 10 mai 2006, n° 04-12.328

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section C) 2003-09-23

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme Z... la somme de 2 000 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que le divorce des époux X..., mariés en 1964 sans contrat, a été prononcé par un jugement du 27 janvier 1998, devenu définitif le 17 février 2000, qui a reporté au 1er août 1985 la date des effets du divorce dans les rapports patrimoniaux des époux ;

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt attaqué (Montpellier, 23 septembre 2003) a statué sur les difficultés nées de la liquidation de la communauté conjugale ;

DMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le fonds artisanal devait être évalué à la somme de 350 000 francs suivant sa consistance et sa valeur au jour le plus proche possible du partage ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que pour déterminer la valeur du fonds artisanal exploité par M. Y..., l'arrêt retient exactement que la consistance du bien à prendre en considération est celle existant à la date d'effet de la dissolution du régime matrimonial et que l'évaluation de ce bien dans cette consistance doit être faite à la date la plus proche du partage ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt

GMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. Y... reproche encore à l'arrêt d'avoir décidé qu'il était redevable d'une indemnité d'occupation antérieurement à la date à laquelle le jugement de divorce était passé en force de chose jugée ;

Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles et du Code civil qu'à compter de la date à laquelle les effets du divorce ont été reportés dans les rapports patrimoniaux entre époux , une indemnité est due par le conjoint qui jouit privativement d'un bien indivis ;

que la cour d'appel qui a constaté que M. Y... ne justifiait pas que la jouissance gratuite du bien indivis lui avait été attribuée au titre du devoir de secours a refusé, à bon droit, de fixer le point de départ de l'indemnité d'occupation à la date à laquelle le jugement de divorce était devenu définitif ; que le moyen n'est pas fondé ;

HDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme Z... la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.