En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le premier moyen
CMotivation
Attendu que M. X...
Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Pontoise, 26 avril 2004) d'avoir désigné M. Z... d'Y... en qualité de curateur, réformant de ce chef la décision du juge des tutelles ayant désigné Mme A... pour exercer cette fonction alors, selon le moyen, que le jugement ne permet pas de vérifier s'il a été prononcé par l'un des juges ayant participé aux débats et au délibéré, le tribunal a violé les articles et du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que le jugement mentionne que Mme B..., Mme C... et Mme D... ont délibéré ; que ces magistrats sont présumés avoir seuls assisté aux débats et qu'à défaut d'indication contraire du jugement, il est présumé qu'il a été prononcé par l'un de ces magistrats ; que le moyen n'est pas fondé ;
DMoyens
Sur le second moyen, pris en ses cinq branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe
Attendu que M. X... d'Y... fait encore grief au jugement attaqué d'avoir désigné M. Z... d'Y... en qualité de curateur, réformant de ce chef la décision du juge des tutelles ayant désigné Mme A... pour exercer cette fonction ;
EMotivation
Attendu qu'ayant relevé que la situation de conflit existant entre les enfants de M. E... d'Y... et son frère n'avait pas été réglée par la nomination d'un curateur extérieur, que l'aggravation de la santé de M. d'Y... trouvait en partie sa cause dans ce conflit, mais qu'il n'était pas démontré que M. Z... d'Y... s'occuperait mal des biens et de la personne de son père et qu'il bénéficiait de l'appui de sa soeur, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a estimé qu'il convenait de nommer M. Z... d'Y... aux fonctions de curateur de son père ; que le moyen n'est pas fondé ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... d'Y... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six.
Textes appliqués
- Nouveau code de procédure civile 452, 458
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.