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Cour de cassation, première chambre civile, 10 mai 2006, n° 04-16.557

Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (1re chambre civile) 2004-04-26

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 26 avril 2004) de l'avoir débouté de sa demande de révocation de l'adoption simple de Mme Claude Y..., prononcée par un jugement du tribunal de grande instance de Créteil du 19 avril 1974 et d'avoir rejeté ses autres demandes, alors, selon le moyen, qu'en l'état des seules mentions de l'arrêt attaqué selon lesquelles la cour a statué "après que la cause ait été communiquée au ministère public" et en l'absence de toute mention de l'arrêt ou des pièces, justifiant soit de la présence du représentant du ministère public à l'audience au cours de laquelle il aurait donné un avis oral, soit de la transmission d'un avis écrit au regard duquel la cour aurait statué, l'arrêt attaqué a été rendu en violation des dispositions des articles et du nouveau Code de procédure civile ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'il résulte du dossier que l'affaire a été communiquée le 25 septembre 2003 au procureur général qui a apposé son visa et fait connaître son avis en marge de la communication qui lui a été faite de la date d'audience; qu'ainsi, la formalité de l'article du nouveau Code de procédure civile a été remplie ; que le moyen manque en fait ;

DMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de révocation de l'adoption simple de Mme Claude Y..., prononcée par un jugement du tribunal de grande instance de Créteil du 19 avril 1974 et d'avoir rejeté ses autres demandes alors, selon le moyen, qu'en vertu des articles et du nouveau Code de procédure civile, dans la procédure relative à la révocation de l'adoption simple, l'affaire est instruite et débattue en chambre du conseil ;

qu'en l'état des mentions de l'arrêt attaqué selon lesquelles "la cause a été débattue et plaidée en audience publique le 8 mars 2004", la cour d'appel s'est prononcée en violation des textes susvisés ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'en vertu de l'article du nouveau Code de procédure civile, l'inobservation des dispositions relatives à la publicité des débats ne peut donner lieu à aucune nullité si elle n'a pas été invoquée avant la clôture des débats ; que la preuve n'étant pas rapportée qu'une telle inobservation ait été ainsi invoquée devant la cour d'appel, le moyen est irrecevable ;

FMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur les troisième, quatrième et cinquième moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe

Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de révocation de l'adoption simple de Mme Claude Y..., prononcée par le jugement du tribunal de grande instance de Créteil du 19 avril 1974 et d'avoir rejeté ses autres demandes ;

GMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que sous couvert de violation de la loi et de manque de base légale, les moyens ne tendent qu'à remettre en discussion devant la cour de cassation le pouvoir souverain des juges du fond qui, après avoir relevé que M. X... n'apportait pas la preuve d'un comportement gravement répréhensible de la part de l'adoptée à son égard et qu'aucun des documents versés aux débats ne révélait la cause de la mésentente et de la rupture des relations familiales, ont estimé que l'existence de motifs graves au sens de l'article du Code civil n'était pas établie ; que le moyen ne peut être accueilli ;

HDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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