En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe
CMotivation
Attendu que Mme X... a interjeté appel d'un jugement ayant prononcé le 20 décembre 2002, à ses torts exclusifs, son divorce avec M. Y... ; que, par une ordonnance du 6 mai 2003, le conseiller de la mise en état a déclaré cet appel irrecevable comme tardif; que Mme X... a déféré cette ordonnance et sollicité que l'acte de signification du jugement du 20 décembre 2002 soit jugé entaché de faux et déclaré nul ;
DMoyens
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'inscription de faux formée par elle contre l'acte de signification du 6 février 2003 ;
EMotivation
Attendu qu'après avoir déclaré irrecevable l'acte d'inscription de faux établi par Mme X..., la cour d'appel a examiné sa demande subsidiaire en nullité de cet acte, laquelle tendait aux mêmes fins, et statué au vu des éléments de preuve qu'elle produisait; que dès lors le moyen ne peut être accueilli ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.