CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 11 mai 2006, n° 04-15.918

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2004-03-19

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a prononcé une condamnation à l'encontre de la SCI LC 7, rue Crivelli au titre de la liquidation de l'astreinte prononcée le 26 mai 1998, l'arrêt rendu le 19 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Sommaire

Par application des articles du nouveau code de procédure civile et du code de commerce, l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce le redressement judiciaire simplifié.

Thèmes
  • Procédure civile
  • Instance
  • Interruption
  • Redressement et liquidation judiciaires
  • Jugement prononçant le redressement judiciaire simplifié
  • Portée
  • Péremption
  • Acte interruptif
  • Définition
  • Causes
  • Entreprise en difficulté
  • Redressement judiciaire

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à Mlle Lisa X..., à M. Cyril X... et à Mlle Julie X... de leur reprise d'instance en qualité d'héritiers, sous bénéfice d'inventaire, de Salvatore X..., décédé le 9 mai 2005 ;

BFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un juge des référés, saisi par le syndicat des copropriétaires du 5, rue Crivelli à Hyères (le syndicat) et des copropriétaires de cet immeuble, a ordonné sous peine d'astreinte à la société civile immobilière LC 7, rue Crivelli (la SCI) et aux consorts Y... de suspendre la poursuite de travaux ;

que le syndicat et les copropriétaires ont saisi un juge de l'exécution, qui a liquidé l'astreinte à la somme de 90 000 francs (13 720,41 euros) ;

CMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur les premier et deuxième moyens réunis

Attendu que les consorts Y..., la SCI et Mme Z..., ès qualités, font grief à l'arrêt d'avoir confirmé la décision entreprise, alors, selon le moyen :

1 / que l'astreinte doit être liquidée par le juge en prenant en compte le comportement des parties destinataires de l'injonction assortie d'astreinte ; qu'en portant une appréciation globale, sans dissocier à aucun moment le cas de chacun des trois défendeurs, pour déterminer quel avait été son comportement et adapter en conséquence le montant de la liquidation de l'astreinte à son égard, les juges du fond ont violé l'article 36 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ;

2 / que l'arrêt est entaché d'une contradiction entre ses motifs et son dispositif puisque, d'une part, reprenant le dispositif du premier juge, il a condamné dans son dispositif les défendeurs à payer une somme de 90 000 francs, soit 13 720,41 euros, quand d'autre part, et dans ses motifs, l'arrêt considère que l'octroi d'une somme de 9 000 francs, soit 1 372,04 euros constitue une juste appréciation de la somme qui doit être allouée au titre de la liquidation de l'astreinte ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que les demandeurs avaient soutenu devant la cour d'appel que la situation de chacun d'eux devait être individualisée, alors que tous avaient été condamnés à la même obligation assortie d'astreinte ;

Et attendu que la contradiction dénoncée résulte d'une erreur matérielle qui peut, selon l'article du nouveau Code de procédure civile, être réparée par la Cour de Cassation à laquelle est déféré cet arrêt dont la rectification sera ci-après ordonnée ;

D'où il suit que le moyen, qui est nouveau, mélangé de fait et de droit et, comme tel, irrecevable en sa première branche, ne peut être accueilli pour le surplus ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le troisième moyen :

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article du Code de commerce ;

Attendu que l'arrêt a condamné la SCI au titre de la liquidation de l'astreinte résultant de l'ordonnance du 26 mai 1998 ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'instance avait été interrompue par l'effet du jugement rendu le 7 novembre 2002 par le tribunal de grande instance de Toulon prononçant le redressement judiciaire simplifié de la SCI, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

GDispositif9 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a prononcé une condamnation à l'encontre de la SCI LC 7, rue Crivelli au titre de la liquidation de l'astreinte prononcée le 26 mai 1998, l'arrêt rendu le 19 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

RECTIFIE l'arrêt attaqué en ce sens qu'il convient de lire, page 6 9 : " 90 000 francs, soit 13 720,41 euros " au lieu de : " 9 000 francs, soit 1 372,04 euros " ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mlle A..., des consorts X..., de la SCI LC 7, rue Crivelli et de Mme Z..., ès qualités ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé et rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par Mme Foulon, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du onze mai deux mille six.

Textes appliqués

  • Code de commerce L621-40
  • Nouveau code de procédure civile 369

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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