En bref
- Décision
Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges, autrement composée ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer aux consorts Y... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de Mme X... ;
- Sommaire
Ne caractérise pas la faute des bénéficiaires d'une promesse de vente sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt, la cour d'appel qui, pour les condamner à payer des dommages-intérêts au promettant, retient qu'ils ont laissé passer le délai ultime de réitération de la vente par acte authentique sans lui notifier l'abandon de leur projet.
- Thèmes
- Vente
- Promesse de vente
- Réalisation
- Défaut
- Défaut du fait du bénéficiaire
- Faute
- Caractérisation
- Nécessité
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique
CMotivation
Vu l'article du Code civil ;
DFaits et procédure
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 11 janvier 2005), que selon acte du 15 novembre 2002, Mme X... a promis de vendre un immeuble aux consorts Y..., sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt, la vente devant être réitérée par acte authentique avant le 15 mars 2003 ; qu'estimant qu'ils avaient commis une faute en ne l'informant pas de l'abandon de leur projet, celle-ci les a assignés en paiement de dommages-intérêts pour immobilisation du bien ;
Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que les consorts Y... ont satisfait à l'obligation de recherche de financement prévue au contrat, mais qu'ils ont commis une faute en laissant passer le délai ultime de réitération sans la moindre manifestation auprès de Mme X..., alors que le projet était abandonné depuis plusieurs semaines ;
EMotivation
Qu'en statuant par de tels motifs, qui ne suffisent pas à caractériser la faute des bénéficiaires de la promesse dans l'exécution de leurs obligations contractuelles, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges, autrement composée ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer aux consorts Y... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de Mme X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille six.
Textes appliqués
- Code civil 1147
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.