En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique, ci après annexé
CMotivation
Attendu qu'ayant constaté, au vu des pièces produites, que seules étaient justifiées les demandes de remboursement formées au titre du loyer, des frais EDF et de ceux du remplacement de la serrure, le tribunal a souverainement évalué le préjudice matériel et moral de M. X... à la somme de 1 000 euros, appréciant nécessairement, de manière distincte, par différence, le montant du préjudice que celui-ci avait subi en raison des conditions brutales de la résiliation ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille six.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.