En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique, ci-après annexé
CMotivation
Attendu, d'une part, que les deux pourvois numérotés A 04-20.348 et B 04-20.349 ayant fait l'objet d'une décision de rejet, le moyen tiré d'une cassation par voie de conséquence est sans portée ;
Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé, à bon droit, que le fait que M. X... ait obtenu par un arrêt du 22 février 2002 la condamnation des seuls époux Y... à lui payer des dommages et intérêts pour inexécution des engagements qu'ils avaient contractés dans la promesse de bail consentie le 19 décembre 1995 ne pouvait avoir supprimé l'existence du bail reconnu judiciairement parfait par décision du 16 mai 1997 confirmée le 25 juin 1999 sur le fondement de laquelle le juge des référés a ordonné à M. Z... de mettre le bien loué en possession du locataire dans le mois de la signification de la décision sous astreinte de 500 francs par jour de retard, la cour d'appel, qui a exactement retenu que la condamnation des promettants sur le fondement de la promesse de bail signée par eux n'avait pas eu pour conséquence d'anéantir les effets de l'ordonnance de référé rendue contre M. Z... acquéreur, a légalement justifié sa décision ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Z... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ;
Condamne M. Z... à une amende civile de 2 000 euros envers le Trésor Public ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille six.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.