RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 16 mai 2006, n° 05-13.911

Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre civile) 2004-10-26

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... et Mme A..., ensemble, à payer à Mme Antoinette B... la somme de 250 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les premier et troisième moyens, réunis, ci-après annexés

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé qu'il résultait de l'examen des plans cadastraux que le droit de passage "à tous usages" dont il était fait état dans l'acte de notoriété du 30 mars 1962 permettait aux époux X... d'accéder à leurs parcelles 88, 89 et 90 par les parcelles 86 des époux Y... et 488 des époux Z..., constituées pour partie par des cours, et que, le 28 juin 1969, un échange était intervenu entre ceux-ci et les époux X... aux termes duquel ces derniers ayant reçu des premiers les parcelles 77, 487 et 489 leur avaient cédé le droit de passage profitant aux parcelles 88, 89 et 90 s'exerçant sur la parcelle 488, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche, a souverainement retenu que l'enclave invoquée étant le résultat de la cession par les époux X... du droit de passage réalisée par l'acte d'échange du 28 juin 1969, ceux-ci avaient, de leur propre fait, créé à leur détriment une situation qui ne résultait pas de l'état antérieur des lieux et en a déduit qu'ils ne pouvaient invoquer un droit de passage pour cause d'enclave ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen, ci-après annexé

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé que la parcelle 77 bénéficiait d'un droit de passage conventionnel pour piétons et qu'il n'était pas justifié que son exploitation exigeait une desserte par véhicules à moteur, la cour d'appel, qui était saisie d'une demande fondée sur la situation d'enclave de cette parcelle et qui a souverainement retenu qu'elle n'était pas enclavée, en a déduit que ses propriétaires ne pouvaient se prévaloir d'un droit de passage fondé sur une telle situation ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne, ensemble, Mme X... et Mme A... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... et Mme A..., ensemble, à payer à Mme Antoinette B... la somme de 250 euros ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme A... et de Mme X... ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme Antoinette B... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.