En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique ci-après annexé
CMotivation
Attendu qu'ayant retenu que Mme X... qui soutenait avoir fait une chute accidentelle, ne versait aucun document sur les circonstances exactes de l'accident et que résidant dans les lieux depuis plus de six ans elle connaissait bien la configuration de la fenêtre dont elle ne démontrait pas qu'elle fût en infraction avec la réglementation applicable, la cour d'appel, sans inverser la charge de la preuve, ni statuer par des motifs hypothétiques, a légalement justifié sa décision ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille six.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.