En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Erilia la somme de 2 000 euros ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique, ci-après annexé
CMotivation
Attendu, d'une part, qu'aucun moyen de nullité n'ayant été formé à l'encontre du congé délivré par M. X..., locataire, le 28 mars 2001 pour le 30 juin 2001, la cour d'appel en a exactement déduit que ce dernier était devenu occupant sans droit ni titre à partir du 1er juillet 2001 ;
Attendu, d'autre part, que le moyen dans sa seconde branche critique un refus discrétionnaire de donner acte ;
D'où il suit que, non fondé en sa première branche, le moyen est pour le surplus irrecevable ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Erilia la somme de 2 000 euros ;
rejette la demande de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille six.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.