RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 17 mai 2006, n° 05-13.013

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier, 2005-01-04

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux époux Y... et à M. Z..., ensemble, la somme de 2 000 euros ;

Sommaire

La demande tendant à la reconnaissance d'un droit d'usage sur un chemin d'exploitation ne se heurte pas à l'autorité de la chose jugée attachée à une précédente décision ayant rejeté la revendication d'une servitude de passage, ces deux actions n'étant pas fondées sur la même cause.

Thèmes
  • Voirie
  • Chemin d'exploitation
  • Usage
  • Droit d'usage
  • Reconnaissance
  • Décision antérieure ayant rejeté la revendication d'une servitude de passage
  • Autorité de chose jugée (non)
  • Chose jugée
  • Identité de cause
  • Exclusion
  • Applications diverses
  • Demande tendant à la reconnaissance d'un droit d'usage sur un chemin d'exploitation

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 4 janvier 2005), qu'un arrêt du 18 mars 2003 a dit que le fonds appartenant aux époux X... cadastré A 214 n'était débiteur d'aucune servitude de quelque nature que ce soit en faveur de ceux appartenant aux époux Y... et Z... cadastrés A 213 et A 212 ; que, le 23 juin 2003, les époux Y... et M. Z... ont assigné les époux X... en reconnaissance d'un droit d'usage sur le chemin d'exploitation longeant leurs parcelles cadastrées A 214, 213 et 212 ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de dire qu'il n'y a pas autorité de la chose jugée par l'arrêt du 18 mars 2003, alors, selon le moyen, que la demande tendant à obtenir un droit de passage sur le fonds d'autrui fondée sur l'existence d'un chemin d'exploitation repose sur la même cause que la demande tendant à obtenir un droit de passage sur le fonds d'autrui fondée sur l'existence d'une servitude ; que, par un arrêt définitif du 18 mars 2003, la cour d'appel de Nîmes a rejeté la demande des consorts Z... et Y... tendant à obtenir un droit de passage sur le fonds propriété des époux X..., en constatant l'absence de servitude de quelque nature que ce soit sur le fonds de ces derniers ; qu'en accueillant la demande des consorts Z... et Y..., tendant à nouveau, sous couvert d'un chemin d'exploitation, à obtenir un droit de passage sur le fonds propriété des époux X..., la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée par cet arrêt, en violation de l'article du Code civil ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant, par motifs adoptés, constaté que dans l'arrêt du 18 mars 2003 les demandes avaient été examinées sur le seul fondement juridique relatif à l'existence d'une servitude de passage régie par les articles et suivants du code civil, qu'il n'avait été statué que sur ce fondement et que les époux Y... et M. Z... invoquaient à l'appui de leurs prétentions un fondement juridique nouveau s'appuyant sur les dispositions du Code rural applicables au chemin d'exploitation, la cour d'appel a exactement retenu que la demande de ceux-ci tendant à obtenir le bénéfice d'un droit d'usage du chemin d'exploitation longeant leurs parcelles ne portait pas atteinte à l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt du 18 mars 2003 ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen, ci-après annexé

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé qu'un atelier de ferblanterie existait au début du siècle à l'arrière de la parcelle appartenant actuellement à M. Z..., qu'un magasin s'y trouvait toujours avec ouverture sur l'arrière, qu'entre 1946 et 1968, le charbonnier y livrait sa marchandise, que des ouvertures existant au niveau des parcelles des parties donnaient sur ce passage, qu'un caniveau dans lequel aboutissaient les descentes d'eaux pluviales en suivait toute la longueur avant qu'il ne soit fermé par les époux X..., qu'un regard d'égout existait à cet endroit au milieu du passage, que des compteurs d'eau ou d'EDF étaient encastrés dans les façades arrière des immeubles X... et Z... ainsi que contre la porte de la cour des époux Y..., que si la façade arrière de l'immeuble X... comportait un large panneau vitré allant presque jusqu'au sol, les lieux avaient été restaurés et modifiés depuis l'origine et que les visiteurs passaient par là jusqu'à la fermeture du passage, la cour d'appel, qui s'est fondée sur la situation matérielle du chemin, a, sans contradiction, pu retenir, abstraction faite d'un motif surabondant, que ce passage, qui avait servi à l'exploitation de la parcelle de M. Z... et servait à la communication entre les différents héritages, était un chemin d'exploitation sur lequel les propriétés riveraines avaient un droit d'usage ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

GDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux époux Y... et à M. Z..., ensemble, la somme de 2 000 euros ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille six.

Textes appliqués

  • Code civil 1351

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.