CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 23 mai 2006, n° 04-12.793

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse, 13 janvier 2004ECLI:FR:CCASS:2006:CO00647

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne le receveur divisionnaire des Impôts de Foix à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;

Sommaire

Il résulte des dispositions combinées des articles , , alinéa 2, du livre des procédures fiscales et du nouveau code de procédure civile, que la procédure à jour fixe exige, en toutes matières, une autorisation du président du tribunal rendue sur requête du demandeur

Thèmes
  • Impôts et taxes
  • Procédure (règles communes)
  • Procédure civile
  • Procédure à jour fixe
  • Requête
  • Ordonnance y faisant droit
  • Cas
  • Responsabilité des dirigeants
  • Matière fiscale
  • Dirigeants et gérants de société
  • Solidarité au titre des impositions et pénalités dues par la société

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu les articles , 2e alinéa, et du livre des procédures fiscales, ensemble l'article du nouveau Code de procédure civile ;

DFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le receveur des impôts de Foix a fait assigner M. X..., gérant de la société Paul X..., pour qu'il lui soit fait application des dispositions de l'article L. 267 du Livre des procédure fiscales ; que M. X... a opposé la nullité de la procédure pour avoir été diligentée à jour fixe sans autorisation préalable du président du tribunal ;

Attendu que pour accueillir la demande du receveur des impôts, la cour d'appel a considéré que la requête prévue par l'article du nouveau Code de procédure civile était superfétatoire ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles , , 2e alinéa, du livre des procédures fiscales et du nouveau code de procédure civile que la procédure à jour fixe exige, en toutes matières, une autorisation du président du tribunal rendue sur requête du demandeur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;

Condamne le receveur divisionnaire des Impôts de Foix aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne le receveur divisionnaire des Impôts de Foix à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille six.

Textes appliqués

  • Livre des procédures fiscales L266, R266-1
  • Nouveau code de procédure civile 788

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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