En bref
- Décision
Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne le receveur divisionnaire des Impôts de Foix à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
- Sommaire
Il résulte des dispositions combinées des articles , , alinéa 2, du livre des procédures fiscales et du nouveau code de procédure civile, que la procédure à jour fixe exige, en toutes matières, une autorisation du président du tribunal rendue sur requête du demandeur
- Thèmes
- Impôts et taxes
- Procédure (règles communes)
- Procédure civile
- Procédure à jour fixe
- Requête
- Ordonnance y faisant droit
- Cas
- Responsabilité des dirigeants
- Matière fiscale
- Dirigeants et gérants de société
- Solidarité au titre des impositions et pénalités dues par la société
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique, pris en sa première branche
CMotivation
Vu les articles , 2e alinéa, et du livre des procédures fiscales, ensemble l'article du nouveau Code de procédure civile ;
DFaits et procédure
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le receveur des impôts de Foix a fait assigner M. X..., gérant de la société Paul X..., pour qu'il lui soit fait application des dispositions de l'article L. 267 du Livre des procédure fiscales ; que M. X... a opposé la nullité de la procédure pour avoir été diligentée à jour fixe sans autorisation préalable du président du tribunal ;
Attendu que pour accueillir la demande du receveur des impôts, la cour d'appel a considéré que la requête prévue par l'article du nouveau Code de procédure civile était superfétatoire ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles , , 2e alinéa, du livre des procédures fiscales et du nouveau code de procédure civile que la procédure à jour fixe exige, en toutes matières, une autorisation du président du tribunal rendue sur requête du demandeur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
EDispositif
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
Condamne le receveur divisionnaire des Impôts de Foix aux dépens ;
Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne le receveur divisionnaire des Impôts de Foix à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille six.
Textes appliqués
- Livre des procédures fiscales L266, R266-1
- Nouveau code de procédure civile 788
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.