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Cour de cassation, première chambre civile, 23 mai 2006, n° 05-15.007

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (2e chambre section B) 2005-03-07

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile rejette les demandes ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que des difficultés ont opposé les anciens époux X... quant à la liquidation de leur régime matrimonial ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 7 mars 2005) de ne pas avoir caractérisé les circonstances qui auraient empêché Mme Z... de répondre à ses dernières écritures signifiées huit jours avant que n'intervienne la clôture de l'instruction et de prendre connaissance des pièces communiquées quelques jours avant la clôture et, ainsi, d'avoir violé les articles , et du nouveau Code de procédure civile ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'il résulte des constatations souveraines de l'arrêt que les dernières conclusions et les pièces n'avaient pas été signifiées et communiquées en temps utile au sens des articles et du nouveau Code de procédure civile ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen, pris en ses deux premières branches, tel qu'exposé au mémoire en demande annexé au présent arrêt

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'après avoir justement rappelé que l'attribution préférentielle d'un immeuble d'habitation n'était pas de droit, dans le cadre d'une liquidation de régime matrimonial suite au divorce des époux, la cour d'appel a estimé souverainement que M. Y... était dans l'incapacité de faire face au paiement de la soulte qui serait à sa charge au cas où il aurait été fait droit à sa demande ; que le moyen, non fondé en sa première branche, est inopérant en sa seconde ;

GMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen ci-après annexé, pris en sa troisième branche

HMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt retient que M. Y... n'était pas recevable à critiquer le jugement déféré en ce qu'il avait mis à sa charge une indemnité d'un certain montant pour son occupation privative de l'immeuble indivis, puisqu'il avait admis, en première instance, devoir pareille indemnité ; que par ce seul motif, non critiqué par le pourvoi, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

IDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Rejette le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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