RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 23 mai 2006, n° 04-17.179

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers, 2004-05-19

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Sommaire

Une cour d'appel peut écarter des débats des conclusions signifiées quatorze jours avant la clôture, dès lors qu'il résulte de ses constatations souveraines que ces conclusions n'ont pas été déposées en temps utile au sens de l'article du nouveau code de procédure civile.

Thèmes
  • Procédure civile
  • Conclusions
  • Dépôt
  • Dépôt en temps utile
  • Temps utile
  • Appréciation souveraine
  • Pouvoirs des juges
  • Effectivité du dépôt en temps utile des conclusions et pièces versées aux débats
  • Dépôt antérieur à l'ordonnance de clôture
  • Conclusions écartées par le juge
  • Conditions

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 19 mai 2004), qui a prononcé le divorce des époux Y... à ses torts exclusifs, d'avoir écarté des débats les conclusions déposées par elle le 26 février 2004, alors, selon le moyen :

1 / que les conclusions sont recevables, quel que soit leur contenu, jusqu'à la clôture des débats ; que la cour d'appel, qui a constaté que Mme X... avait déposé des conclusions, qui ne comportaient que quelques paragraphes de plus que les précédentes, dont il n'est pas affirmé qu'elles nécessitaient une réponse de l'adversaire, 14 jours avant la clôture, n'a pas caractérisé de circonstances particulières justifiant qu'elles soient écartées des débats, de sorte qu'elle a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

2 / qu'en statuant ainsi et en empêchant Mme X... de conclure à une date bien antérieure à la clôture et qui était ni fixée, ni prévisible, la cour d'appel a privé Mme X... du bénéfice d'un procès équitable et de la possibilité de faire valoir l'argumentation qu'elle devait mettre en oeuvre compte tenu de l'évolution des débats, et violé l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'il résulte des constatations souveraines de l'arrêt que les conclusions n'avaient pas été déposées en temps utile au sens de l'article du nouveau Code de procédure civile ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen, pris en son unique branche

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille six.

Textes appliqués

  • Nouveau code de procédure civile 15

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 2006-03-22, Bulletin 2006, II, n° 84, p. 80 (rejet), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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