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Cour de cassation, troisième chambre civile, 23 mai 2006, n° 05-15.367

Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (1re chambre civile, section A) 2005-03-23

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la Caisse d'assurance mutuelle du bâtiment et des travaux publics la somme de 2 000 euros et rejette la demande de M. X... ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... et la Mutuelle des architectes français ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant retenu que le marché conclu entre M. X... et M. Z... était relatif au terrassement et à l'enrochement nécessaires à l'extension d'un pavillon, que les désordres affectant ces travaux ne relevaient pas de la garantie décennale des constructeurs, que M. Z... avait souscrit auprès de la Caisse d'assurance Mutuelle du Bâtiment et des travaux publics (CAMBTP) un contrat garantissant les conséquences pécuniaires des responsabilités encourues vis-à-vis des tiers dans l'exercice de ses activités déclarées, parmi lesquelles, les voies et réseaux divers dont la destination est la desserte privative d'un bâtiment, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a pu en déduire, que la garantie n'était pas due, le sinistre trouvant sa cause dans les travaux d'enrochement réalisés par M. Z... ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant retenu, pour chiffrer le préjudice subi par M. X..., l'évaluation donnée hors taxes par l'expert, la cour d'appel a pu, sans dénaturation, appliquer à ces sommes la taxe à la valeur ajoutée au taux applicable au moment où elle statuait ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la Caisse d'assurance mutuelle du bâtiment et des travaux publics la somme de 2 000 euros et rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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