En bref
- Décision
Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er février 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique
CMotivation
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que lorsque le juge estime que l'affaire relève d'une juridiction étrangère, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir ;
Attendu qu'après avoir accueilli l'exception d'incompétence du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Mulhouse, soulevée par Mme X..., l'arrêt constate que seules les juridictions suisses sont compétentes pour statuer sur le divorce des époux Y...
X... ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er février 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DECLARE le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Mulhouse incompétent ;
RENVOIE les parties à mieux se pourvoir ;
Condamne M. Y... aux entiers frais et dépens de l'instance d'appel ;
Condamne Mme X... aux dépens exposés devant la Cour de cassation ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille six.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.