DéchéanceNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 23 mai 2006, n° 05-16.137

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1ère chambre civile, section AO1) 2005-04-05

En bref

Décision

Constate la déchéance du pourvoi ;

Laisse à les dépens à la charge du Trésor public ;

Texte intégral

AMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que le Procureur général près la cour d'appel de Montpellier s'est pourvu, le 13 juin 2005 contre un arrêt de la cour d'appel du 5 avril 2005 ayant dit que M. X... est de nationalité française ;

Attendu que le mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre cette décision a été remis au greffe de la Cour de cassation le 14 novembre 2005 et a été signifié au défendeur le même jour et à l'avocat de celui-ci le 16 novembre 2005, après l'expiration du délai de trois mois accordé par l'ordonnance de réduction des délais du 5 juillet 2005 notifiée au procureur général le 12 juillet 2005 ;

BDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE la déchéance du pourvoi ;

Laisse à les dépens à la charge du Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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