En bref
- Décision
Constate la déchéance du pourvoi ;
Laisse à les dépens à la charge du Trésor public ;
Texte intégral
AMotivation
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que le Procureur général près la cour d'appel de Montpellier s'est pourvu, le 13 juin 2005 contre un arrêt de la cour d'appel du 5 avril 2005 ayant dit que M. X... est de nationalité française ;
Attendu que le mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre cette décision a été remis au greffe de la Cour de cassation le 14 novembre 2005 et a été signifié au défendeur le même jour et à l'avocat de celui-ci le 16 novembre 2005, après l'expiration du délai de trois mois accordé par l'ordonnance de réduction des délais du 5 juillet 2005 notifiée au procureur général le 12 juillet 2005 ;
BDispositif
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
Laisse à les dépens à la charge du Trésor public ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille six.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.