En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Pulcini à payer à la société anonyme AST Promotion créa concept la somme de 2 000 euros ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique, ci-après annexé
CMotivation
Attendu qu'ayant retenu que l'attestation d'assurance réclamée, qui concernait non pas la couverture de désordres antérieurs mais celle des travaux de reprise de ces derniers, avec notamment édification d'un escalier intérieur, était exigible pour prouver la garantie de la réfection des malfaçons constatées par l'expert judiciaire, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant relatif à un engagement pris, devant l'expert par la société Pulcini, a pu, sans trancher de contestation sérieuse, mettre à la charge de cette société l'obligation de souscrire, pour les travaux de remise en état, une assurance garantissant sa responsabilité ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Pulcini aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Pulcini à payer à la société anonyme AST Promotion créa concept la somme de 2 000 euros ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Pulcini ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille six.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.