RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 23 mai 2006, n° 05-16.809

Décision attaquée : tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou, 2003-07-01

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Sommaire

Le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou qui relève qu'un homme invité par le Grand Cadi de Mayotte à prononcer le serment décisoire quand à sa non-paternité à l'égard d'enfants nés de son épouse après leur séparation, a refusé de prêter serment, a pu, par ce seul motif, en déduire qu'en application des règles du droit coutumier musulman, sa paternité était établie.

Thèmes
  • Filiation
  • Filiation légitime
  • Filiation paternelle
  • Établissement
  • Preuve
  • Droit applicable
  • Droit coutumier musulman
  • Portée
  • Aliments
  • Pension alimentaire
  • Contribution à l'entretien et à l'éducation
  • Fixation

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés à Mamoudzou (Mayotte) le 16 octobre 1991 selon les coutumes musulmanes ; que Mme Y... a saisi le Grand Cadi de Mayotte pour faire établir que les jumeaux nés après la séparation des époux étaient des enfants légitimes et pour solliciter une pension alimentaire pour ses six enfants ; que le jugement confirmatif attaqué (tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou, 1er juillet 2003) a fait droit à ses demandes ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, ci-après annexé

Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué d'avoir modifié l'objet du litige en changeant les dates de naissance des enfants et en relevant d'office un moyen qui n'était pas dans le débat ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé qu'invité par le Grand Cadi à prononcer le serment décisoire quant à sa non paternité, M. X... a refusé de prêter serment; le tribunal d'appel a pu, par ce seul motif, en déduire qu'en application des règles du droit coutumier, sa paternité était établie à l'égard des deux enfants en cause ; que le moyen ne peut être accueilli ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen, ci-après annexé

Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué d'avoir fixé une pension alimentaire pour les enfants en prenant en considération ses seuls revenus alors que son épouse avait une activité professionnelle ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant énoncé, à bon droit, qu'en application du droit coranique régissant le rapports personnels des époux, M. X... était tenu d'une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants indépendamment de la situation personnelle de la mère, le tribunal en a fixé souverainement le montant à 456 euros ; que le moyen n'est pas fondé ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille six.

Textes appliqués

  • Nouveau code de procédure civile 4, 7
  • Nouveau code de procédure civile 4, 7, 16

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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