CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 23 mai 2006, n° 05-18.644

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1e chambre civile) 2004-02-12

En bref

Décision

Rejette le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 12 février 2004 ;

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a condamné M. Y... à payer des subsides à Mme X..., l'arrêt rendu le 26 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que le 16 juin 1981 est né Christopher, de Mme X... ; que le 1er avril 1998, celle-ci a assigné M. Y... en paiement de subsides ; que, devenu majeur, M. Christopher X..., est intervenu volontairement à la procédure, demandant que sa filiation à l'égard de M. Y... soit déclarée et que celui-ci soit condamné à contribuer à son entretien ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deux premiers moyens, ci-après annexés

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le troisième moyen :

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil ;

Attendu qu'après avoir dit que M. Y... était le père de Christopher X... et l'avoir condamné au paiement d'une contribution à son entretien, l'arrêt condamne M. Y... à payer à Mme X... des subsides pour la période du 1er avril 1998 au 16 juin 1999 ;

Qu'en statuant ainsi alors que les effets d'une paternité légalement établie remontant à la naissance, l'obligation d'entretien pèse sur les parents à compter de cette date, de sorte que l'action aux fins de subsides n'était plus recevable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

GDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 12 février 2004 ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. Y... à payer des subsides à Mme X..., l'arrêt rendu le 26 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Condamne les consorts X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y....

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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