En bref
- Décision
Radie le pourvoi de Mme X..., épouse Y..., et le pourvoi incident de Jules X..., agissant par son gérant de tutelle ;
Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Parmentier et Didier, avocat de Jules X... ;
Texte intégral
AMotivation
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu les articles et du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que Mme X..., épouse Y..., demanderesse au pourvoi principal, et les héritiers de Jules Y..., demandeur au pourvoi incident, représenté par son gérant de tutelle, l'association tutélaire Aveyron-Lozère, invités à faire part à la cour de leurs initiatives en vue de reprendre l'instance, n'ont procédé à aucune diligence dans le délai imparti par l'arrêt n° 590 rendu le 22 mars 2005 par la Première chambre de la Cour de cassation qui a constaté l'interruption de l'instance à la suite du décès de Jules Y... ; qu'ils s'ensuit que l'affaire doit être radiée ;
BDispositif
PAR CES MOTIFS :
RADIE le pourvoi de Mme X..., épouse Y..., et le pourvoi incident de Jules X..., agissant par son gérant de tutelle ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Parmentier et Didier, avocat de Jules X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.