CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 7 juin 2006, n° 04-10.612

Décision attaquée : cour d'appel de Douai, 2003-03-10

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;

Sommaire

L'aliénation du bien légué par le tuteur d'un majeur en tutelle constitue une perte totale de la chose léguée entraînant la caducité du legs au sens de l'article du code civil.

Thèmes
  • Testament
  • Legs
  • Caducité
  • Définition
  • Perte totale de la chose léguée
  • Applications diverses

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code civil ;

Attendu que Cécile X..., épouse Y..., qui avait, par testament olographe du 18 août 1989, légué un immeuble à M. Z..., son neveu, a été placée sous tutelle le 28 octobre 1992 ; que, par ordonnance du 27 janvier 1993, ce dernier, devenu son tuteur, a été autorisé, ès qualités, à procéder à la vente de l'immeuble légué ; qu'au décès de la testatrice, le produit de la succession a été réparti entre ses huit héritiers (les consorts X...) ;

Attendu que pour débouter les consorts X... de leur demande visant à constater la caducité du legs consenti à M. Z..., l'arrêt retient que la vente de l'immeuble ne peut être assimilée à son dépérissement, ce d'autant que le prix de vente n'a pas été dépensé mais a été réparti par le notaire entre les héritiers de Cécile Y... après l'ouverture de sa succession au même titre que les avoirs en compte de la défunte, ce qui n'était pas contesté ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'immeuble, vendu du vivant de la testatrice, avait disparu du patrimoine de celle-ci au jour de son décès, ce dont il résultait que le legs par elle consenti était caduc, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

DDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;

Condamne M. Z... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.

Textes appliqués

  • Code civil 1042

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