RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 7 juin 2006, n° 04-10.156

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 2003-11-06

En bref

Décision

Rejette les pourvois ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne la société Daso à payer à la société Prodim la somme de 2 000 euros ;

Sommaire

En vertu du principe " compétence-compétence ", seule la nullité ou l'inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage est de nature à faire obstacle à la compétence prioritaire de l'arbitre pour statuer sur l'existence, la validité et l'étendue de la convention d'arbitrage.

Thèmes
  • Arbitrage
  • Compétence de la juridiction étatique
  • Cas
  • Nullité de la convention d'arbitrage
  • Caractérisation
  • Défaut
  • Portée
  • Convention d'arbitrage
  • Nullité
  • Arbitre
  • Pouvoirs
  • Décision sur sa propre compétence

Texte intégral

ATexte3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Joint les pourvois n° X 04-10156 et Z 04-13125 en raison de leur connexité ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, ci-après annexé

CFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 novembre 2003), qu'un contrat de franchise du 18 février 1997 liant les sociétés Daso et Prodim comportait une clause compromissoire stipulant que les "arbitres ne seront soumis à aucune règle ni aucun délai prévu au code de procédure civile" ; qu'un président de tribunal de commerce a dit la clause d'arbitrage manifestement nulle et débouté la société Prodim de sa demande de désignation d'arbitre ; que la société Daso fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé cette décision et d'avoir fait droit à la demande de la société Prodim de désignation d'un arbitre pour le compte de la société Daso ;

Attendu que, sans dénaturer les écritures de la société Daso, la cour d'appel, qui a relevé que le premier juge avait méconnu le principe de compétence-compétence énoncé à l'article du nouveau code de procédure civile en déclarant manifestement nulle la clause du contrat de franchise et qui n'a pas méconnu les dispositions de l'article , alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, a fait une exacte application des articles 1444 et 1466 du même code ; que le moyen est mal fondé ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne la société Daso aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne la société Daso à payer à la société Prodim la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.

Textes appliqués

  • Nouveau code de procédure civile 1444, 1460

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 2006-05-23, Bulletin 2006, I, n° 252, p. 221 (rejet), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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