En bref
- Décision
Rejette les pourvois ;
Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne la société Daso à payer à la société Prodim la somme de 2 000 euros ;
- Sommaire
En vertu du principe " compétence-compétence ", seule la nullité ou l'inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage est de nature à faire obstacle à la compétence prioritaire de l'arbitre pour statuer sur l'existence, la validité et l'étendue de la convention d'arbitrage.
- Thèmes
- Arbitrage
- Compétence de la juridiction étatique
- Cas
- Nullité de la convention d'arbitrage
- Caractérisation
- Défaut
- Portée
- Convention d'arbitrage
- Nullité
- Arbitre
- Pouvoirs
- Décision sur sa propre compétence
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Joint les pourvois n° X 04-10156 et Z 04-13125 en raison de leur connexité ;
BMoyens
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, ci-après annexé
CFaits et procédure
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 novembre 2003), qu'un contrat de franchise du 18 février 1997 liant les sociétés Daso et Prodim comportait une clause compromissoire stipulant que les "arbitres ne seront soumis à aucune règle ni aucun délai prévu au code de procédure civile" ; qu'un président de tribunal de commerce a dit la clause d'arbitrage manifestement nulle et débouté la société Prodim de sa demande de désignation d'arbitre ; que la société Daso fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé cette décision et d'avoir fait droit à la demande de la société Prodim de désignation d'un arbitre pour le compte de la société Daso ;
Attendu que, sans dénaturer les écritures de la société Daso, la cour d'appel, qui a relevé que le premier juge avait méconnu le principe de compétence-compétence énoncé à l'article du nouveau code de procédure civile en déclarant manifestement nulle la clause du contrat de franchise et qui n'a pas méconnu les dispositions de l'article , alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, a fait une exacte application des articles 1444 et 1466 du même code ; que le moyen est mal fondé ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois ;
Condamne la société Daso aux dépens ;
Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne la société Daso à payer à la société Prodim la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.
Textes appliqués
- Nouveau code de procédure civile 1444, 1460
Rapprochements
- Chambre civile 1, 2006-05-23, Bulletin 2006, I, n° 252, p. 221 (rejet), et l'arrêt cité
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.