RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 7 juin 2006, n° 03-18.457

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (2e chambre) 2002-12-09

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la banque Palatine, aux droits de la banque San Paolo, la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de M. X... ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la banque Palatine de sa reprise d'instance ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique pris en ses diverses branches tel qu'annexé ci-après

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que, par acte du 25 juillet 2000, M. X... a saisi le tribunal de commerce d'une demande de condamnation de la banque San Paolo, devenue la banque Palatine, au paiement des sommes de 11 551 610,05 euros, avec intérêts, en remboursement de 227 obligations de 500 francs or émises en 1914 pour le compte du gouvernement de la République de Chine, dans le but de réaliser divers travaux à Pékin et de 3 508 566 euros, avec intérêts, en remboursement de 328 bons de 50 $ or 5 %, émis en 1925 par le gouvernement de la République chinoise, en échange des parts bénéficiaires possédées dans la banque industrielle de la Chine, parts elles-mêmes émises dans le cadre d'un règlement transactionnel des créanciers de cette société ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 9 décembre 2002) d'avoir rejeté ses demandes ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt retient d'abord que les obligations de 1914 et les bons de 1925 sont venus à échéance respectivement en 1964 et 1947 et ensuite que l'action tendant au règlement des titres émis en 1914 et 1925 a été engagée le 25 juillet 2000 ; que la cour d'appel a pu en déduire qu'à supposer la banque San Paolo tenue au règlement de la dette par le contrat de gérance, la prescription était acquise et l'action tardive ; que par ce seul motif elle a légalement justifié sa décision ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la banque Palatine, aux droits de la banque San Paolo, la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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