RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 7 juin 2006, n° 04-10.326

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, 2003-10-09

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Stade rennais football club la somme de 2 000 euros ;

Sommaire

Le juge de l'exécution peut connaître d'une contestation portant sur l'assujettissement à la CSG et à la CRDS d'une somme allouée à une partie à titre de dommages-intérêts, dès lors que, ne concernant ni l'assiette de l'indemnité allouée, ni la nature de l'indemnisation, elle constitue une difficulté d'exécution. En application de la loi du 29 décembre 1999 portant financement de la sécurité sociale, laquelle a complété les articles et du code de la sécurité sociale, et de la loi de finances du 30 décembre 1999 qui a introduit dans le code général des impôts l'article 80 duodecies, les dommages-intérêts versés par l'employeur à l'occasion de la rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée sont assujettis à la CSG et à la CRDS.

Thèmes
  • Juge de l'exécution
  • Compétence
  • Difficultés relatives aux titres exécutoires
  • Applications diverses
  • Contestation portant sur l'assujettissement à la csg et à la crds d'une somme allouée à titre de dommages
  • Intérêts
  • Sécurité sociale
  • Financement
  • Caisse d'amortissement de la dette sociale
  • Contribution pour le remboursement de la dette sociale
  • Assiette
  • Etendue

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 9 octobre 2003), qu'un jugement rendu par un conseil de prud'hommes, devenu irrévocable, ayant condamné la société anonyme sportive professionnelle Stade rennais football club (la société) à payer à M. X... des sommes à titre de dommages-intérêts et de compensation financière, M. X... a, sur le fondement de cette décision, fait pratiquer une saisie-attribution ; que la société a alors saisi un juge de l'exécution d'une contestation en lui demandant de dire que la somme due à titre de dommages-intérêts était soumise au paiement de cotisations sociales ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le juge de l'exécution était compétent pour modifier le montant des sommes dues, telles que portées dans le titre exécutoire, alors, selon le moyen, que le juge de l'exécution ne peut, même sous prétexte de trancher une contestation s'étant élevée, relativement à l'exécution d'une mesure d'exécution forcée, modifier le titre exécutoire qui sert de fondement aux poursuites ; que la cour d'appel, qui a décidé que le juge de l'exécution était compétent pour amputer de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) les indemnités octroyées par un jugement prud'homal à M. X..., à la suite de la résiliation judiciaire, à l'initiative de la société, de son contrat de travail, a excédé ses pouvoirs, en violation de l'article du code de l'organisation judiciaire ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant relevé que la demande d'assujettissement aux cotisations sociales ne concernait ni l'assiette de l'indemnité allouée par le conseil de prud'hommes, ni la nature de l'indemnisation, l'arrêt retient exactement qu'elle constituait une difficulté d'exécution dont le juge de l'exécution pouvait connaître ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les dommages-intérêts qui lui avaient été accordés, à la suite de la résolution judiciaire de son contrat de travail à durée déterminée étaient assujettis à la CSG et à la CRDS, alors, selon le moyen, que les dommages-intérêts, accordés à un salarié, à la suite de la rupture, à l'initiative de l'employeur, de son contrat de travail à durée déterminée, le salarié étant devenu physiquement inapte, ne sont pas assujettis à la CSG et à la CRDS ; que la cour d'appel, qui a décidé le contraire, a violé les articles , du code de la sécurité sociale et du code du travail ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel énonce à bon droit qu'en application de la loi du 29 décembre 1999 portant financement de la sécurité sociale, laquelle a complété les articles et du code de la sécurité sociale, et de la loi de finances du 30 décembre 1999 qui a introduit dans le code général des impôts l'article 80 duodecies, les dommages-intérêts versés par l'employeur à l'occasion de la rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée sont assujettis à la CSG et à la CRDS ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Stade rennais football club la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale L136-2, L242-1
  • Code général des impôts 80 duodecies
  • Loi 99-1140 1999-12-29
  • Loi 99-1172 1999-12-30

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.