CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 7 juin 2006, n° 04-13.935

Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre civile, 2e section) 2004-02-12

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 février 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims, autrement composée ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ;

Attendu que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ;

Attendu qu'un jugement du 2 février 2000 a prononcé le divorce des époux X... aux torts du mari ; que Mme Y... ayant interjeté un appel limité, un arrêt avant dire droit du 12 septembre 2002 a reconnu à l'épouse un droit à prestation compensatoire et sursis à statuer sur le montant et la forme de celle-ci ;

Attendu que pour allouer à l'épouse une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère, la cour d'appel, tout en constatant que le divorce avait été définitivement prononcé le 17 mai 2002, a tenu compte des revenus des deux époux durant l'année 2003 et du fait qu'en janvier 2003, l'épouse avait perdu l'emploi à temps partiel qu'elle occupait ;

Qu'en se plaçant ainsi à la date à laquelle elle statuait et non à la date à laquelle le divorce a pris force de chose jugée, pour fixer le montant de la prestation compensatoire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

DDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 février 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims, autrement composée ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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