RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 7 juin 2006, n° 04-14.735

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A) 2004-01-06

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des époux X..., les condamne in solidum à payer à la BNP Paribas la somme de 2 000 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la société BNP Paribas, créancière de M. X..., a assigné M. et Mme X..., en licitation et partage d'un bien immobilier dont ils sont propriétaires indivis ; que, par jugement du 13 décembre 2001, un tribunal a ordonné la licitation aux enchères publiques de ce bien ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M et Mme X... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 6 janvier 2004), d'une part, d'avoir ordonné la cessation de l'indivision conventionnelle existant entre M. X... et son épouse sur l'immeuble situé à Grimaud, d'avoir rejeté la demande de sursis au partage et d'avoir ordonné la licitation aux enchères publiques dudit bien, d'autre part, d'avoir débouté Mme X... de sa demande reconventionnelle tendant à l'attribution préférentielle de l'immeuble litigieux ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, d'abord, que le grief de défaut de réponse à conclusions et de violation de l'article du nouveau code de procédure civile ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui, par motifs propres et adoptés, a estimé que les divers éléments du débat n'étaient pas de nature à porter atteinte à la valeur de l'immeuble en cas de réalisation immédiate et qu'il n'y avait pas lieu de surseoir au partage ; ensuite, que la cour d'appel a procédé à la recherche prétendument omise en relevant que l'attitude des appelants, qu'elle a décrite, compromettait le recouvrement par la banque de sa créance ; enfin que le moyen tiré de l'absence de recherche de l'existence d'une créance permettant à Mme X... de s'acquitter d'une soulte et, ainsi, de se voir attribuer préférentiellement l'immeuble est nouveau et, mélangé de fait, irrecevable ; que les moyens ne peuvent être accueillis ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des époux X..., les condamne in solidum à payer à la BNP Paribas la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.